Conditions générales de
prestation de services.

Identité du prestataire

Les présentes conditions générales sont proposées par NOVA SOLUTIONS, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 100 euros, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, France.

• SIREN : 108 618 125
• SIRET du siège : 108 618 125 00018
• Immatriculation : 108 618 125 RCS Paris
• TVA intracommunautaire : FR56108618125
• Président : Kévin Collinet
• Contact : contact@novasolutionsads.com — +33 (0)7 72 72 10 91

NOVA SOLUTIONS est désignée ci-après le « Prestataire ». Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui commande une prestation est désignée le « Client ».

Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations applicables aux prestations de consulting marketing, marketing digital, coordination de campagnes et media buying réalisées par NOVA SOLUTIONS. Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels.

Toute commande implique leur acceptation, sauf dérogation écrite convenue entre les parties. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation expresse du Prestataire. Le site novasolutionsads.com est un site de présentation : aucune commande ni aucun paiement n’y est réalisé directement.

Nature des services

Selon le périmètre défini dans le devis ou le contrat, les prestations peuvent notamment comprendre :

• l’analyse de l’offre, des objectifs, des audiences et du positionnement marketing ;
• la formulation de recommandations, plans d’action et stratégies d’acquisition ;
• la préparation, le paramétrage et la coordination de campagnes publicitaires ;
• le media buying et le pilotage de campagnes sur Google Ads, YouTube, Meta Ads, Facebook, Instagram ou d’autres plateformes convenues ;
• la coordination de contenus, messages, créations publicitaires et pages de destination ;
• le suivi des données disponibles, la production de rapports et la proposition d’ajustements.

Le détail des livrables, du calendrier, des plateformes, du budget, des accès nécessaires et des exclusions est précisé dans les documents contractuels. Google, YouTube, Meta, Facebook et Instagram sont des marques de leurs propriétaires respectifs. Leur mention ne constitue pas une certification ni un partenariat.

Devis, commande et évolution de la mission

Le contrat est formé lors de l’acceptation écrite d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat, ou lors du paiement de l’acompte prévu. Une acceptation électronique ou un échange d’e-mails non équivoque peut valoir engagement.

Les propositions commerciales sont valables pendant la durée indiquée ou, à défaut, trente jours. Toute demande hors périmètre peut donner lieu à un devis complémentaire, un ajustement du calendrier ou une facturation additionnelle acceptée par le Client.

Le calendrier peut être adapté lorsque le Client tarde à fournir une validation, un accès, un contenu, un budget ou une information indispensable.

Obligations des parties

Obligations du Prestataire

NOVA SOLUTIONS exécute les prestations avec diligence et selon les pratiques professionnelles applicables. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre les actions convenues sans garantir un résultat commercial, publicitaire ou financier déterminé.

Obligations du Client

Le Client collabore de bonne foi, désigne un interlocuteur habilité et fournit en temps utile les informations, accès, autorisations, contenus, créations, mentions légales et validations nécessaires. Il garantit l’exactitude des informations communiquées et conserve une copie de ses données.

Le Client demeure responsable de ses produits, services, offres, prix, déclarations publicitaires, obligations réglementaires, droits de propriété intellectuelle et conditions de vente. Il garantit que les campagnes demandées, pages de destination, bases de données et éléments transmis sont licites et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

NOVA SOLUTIONS peut refuser ou suspendre toute instruction manifestement illicite, trompeuse, contraire aux règles d’une plateforme ou susceptible de porter atteinte à sa réputation.

Budgets publicitaires et comptes de diffusion

Les honoraires de NOVA SOLUTIONS sont distincts du budget publicitaire versé aux plateformes. Sauf accord contraire, le Client finance directement ses campagnes depuis un moyen de paiement placé sur son propre compte publicitaire.

Lorsque le Prestataire avance ou reçoit des fonds exclusivement destinés à l’achat d’espace publicitaire, les modalités de financement, justification, rapprochement et restitution d’un éventuel solde sont définies par écrit. Le Prestataire peut exiger le préfinancement intégral et suspendre les campagnes si les fonds sont insuffisants.

Les plateformes déterminent leurs propres conditions, facturations, systèmes d’enchères et règles de diffusion. Les dépenses, taxes, conversions monétaires, frais techniques et ajustements facturés par ces plateformes restent à la charge du Client lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans les honoraires.

La propriété et l’administration des comptes publicitaires sont définies au début de la mission. Le Client privilégie les mécanismes d’accès délégué des plateformes et évite la transmission non sécurisée de mots de passe.

Prix, facturation et paiement

Les prix sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat. Ils sont exprimés hors taxes, auxquels s’ajoutent les taxes applicables. Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, sous forme d’abonnement, selon un pourcentage du budget média ou suivant toute autre méthode convenue par écrit.

Sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente jours à compter de leur date d’émission. Un acompte ou un paiement préalable peut être demandé. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais dépassent ce montant.

En cas de retard ou d’incident de paiement, NOVA SOLUTIONS peut suspendre les prestations et la diffusion des campagnes après information du Client, sans renoncer aux sommes exigibles.

Durée, renouvellement et résiliation

La durée est fixée dans le devis ou le contrat. Une prestation ponctuelle prend fin à la livraison des éléments convenus, sous réserve du paiement intégral. Une prestation récurrente peut être renouvelée selon les conditions particulières.

En cas de manquement sérieux, l’autre partie peut résilier la mission après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence, manquement irrémédiable, activité illicite ou défaut de paiement justifiant une suspension immédiate.

Les prestations réalisées, frais engagés et achats média consommés jusqu’à la date de fin restent dus. La remise des accès, fichiers et soldes éventuels est organisée raisonnablement, sous réserve du paiement des sommes exigibles.

Résultats, plateformes et responsabilité

Les performances dépendent notamment de l’offre, du prix, de la concurrence, de la saisonnalité, du budget, du site du Client, des stocks, des algorithmes et des règles des plateformes. Aucun volume de vente, coût d’acquisition, rentabilité, classement ou niveau de diffusion n’est garanti.

NOVA SOLUTIONS ne répond pas des interruptions, refus d’annonces, suspensions de comptes, pertes de données, modifications tarifaires ou indisponibilités imputables à une plateforme, un hébergeur, un fournisseur ou au Client. Le Prestataire assiste raisonnablement le Client dans les incidents relevant de sa mission.

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses fautes prouvées. Sauf faute lourde, dol, atteinte corporelle ou règle impérative contraire, NOVA SOLUTIONS n’est pas responsable des pertes indirectes, notamment perte de chiffre d’affaires, marge, clientèle, opportunité, image ou données.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité cumulée de NOVA SOLUTIONS est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage au cours des six mois précédant le fait générateur.

Sous-traitance et prestataires spécialisés

NOVA SOLUTIONS peut faire appel à des prestataires indépendants spécialisés, notamment pour la création de contenus, rédaction, design, production audiovisuelle, analyse, suivi technique ou administration. Elle demeure responsable du périmètre confié et impose des obligations adaptées de confidentialité et de protection des données.

Les plateformes publicitaires, logiciels, hébergeurs et outils SaaS interviennent selon leurs propres conditions d’utilisation et politiques de confidentialité.

Propriété intellectuelle

Chaque partie conserve la propriété de ses éléments antérieurs, méthodes, marques, logiciels, données, modèles et savoir-faire. Le Client accorde au Prestataire, pendant la mission, les droits nécessaires à l’utilisation des éléments transmis.

Sauf disposition particulière, les livrables spécifiquement créés pour le Client peuvent être utilisés après paiement intégral, pour les finalités prévues au contrat. Les méthodes, outils, trames, bibliothèques, éléments génériques et savoir-faire du Prestataire ne sont pas transférés.

Les contenus de tiers, banques d’images, polices, logiciels et plateformes restent soumis à leurs licences respectives.

Confidentialité

Chaque partie protège les informations non publiques, commerciales, financières, techniques ou stratégiques reçues de l’autre et ne les utilise que pour l’exécution de la mission. L’accès est limité aux personnes et prestataires qui ont besoin d’en connaître.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, légitimement détenues, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle reste applicable pendant trois ans après la fin de la mission, sauf engagement plus long écrit.

Données personnelles

Chaque partie traite les données personnelles dont elle est responsable conformément à la réglementation. Les coordonnées professionnelles servent à gérer les demandes, contrats, factures, obligations légales et relations commerciales.

Lorsque NOVA SOLUTIONS traite des données pour le compte du Client, les parties précisent les instructions, finalités, catégories de données, mesures de sécurité, sous-traitants et durées dans le contrat ou un accord adapté. Le Client garantit disposer d’une base juridique valable pour les données, audiences ou listes fournies.

Les demandes peuvent être adressées à contact@novasolutionsads.com. Des informations complémentaires figurent dans la rubrique Confidentialité du site.

Force majeure, communications et dispositions générales

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre et limite, autant que possible, les effets de l’événement.

Les communications, validations, rapports, factures et mises en demeure peuvent être transmis électroniquement aux coordonnées communiquées. Les enregistrements électroniques, journaux techniques et échanges écrits peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans les conditions légales.

Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne vaut pas renonciation. Si une clause est inapplicable, les autres restent en vigueur. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable du Prestataire.

Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à contact@novasolutionsads.com avec les informations permettant d’identifier la mission et le problème. Les parties recherchent une solution amiable avant toute procédure.

Les présentes conditions et les prestations sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives, tout différend entre professionnels relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou d’urgence.